L’accès aux avis motivés de la Commission européenne par les collectivités locales. Remarques sur les manquements locaux imputables à l’État ou comment justifier certains silences coupables

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Contributor : Pierre-Yves Monjal <>
Submitted on : Tuesday, April 21, 2015 - 10:50:51 AM
Last modification on : Thursday, September 5, 2019 - 4:12:15 PM

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  • HAL Id : hal-01144175, version 1

Citation

Pierre-Yves Monjal. L’accès aux avis motivés de la Commission européenne par les collectivités locales. Remarques sur les manquements locaux imputables à l’État ou comment justifier certains silences coupables. RUE, 2011, 424 p et s. ⟨hal-01144175⟩

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