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L’accès aux avis motivés de la Commission européenne par les collectivités locales. Remarques sur les manquements locaux imputables à l’État ou comment justifier certains silences coupables

Pierre-Yves Monjal 1, 2 
1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne
2 CERAP - Centre d'Etudes et de Recherches Administratives et Politiques
Mots-clés : accès aux avis motivés de la Commission européenne collectivités locales
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01144175
Contributor : Pierre-Yves Monjal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, April 21, 2015 - 10:50:51 AM
Last modification on : Tuesday, January 11, 2022 - 5:56:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01144175, version 1

Collections

UNIV-PARIS13 | UNIV-TOURS | CAMPUS-CONDORCET | IDPS | SORBONNE-PARIS-NORD

Citation

Pierre-Yves Monjal. L’accès aux avis motivés de la Commission européenne par les collectivités locales. Remarques sur les manquements locaux imputables à l’État ou comment justifier certains silences coupables. RUE, 2011, 424 p et s. ⟨hal-01144175⟩

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