L’accès aux avis motivés de la Commission européenne par les collectivités locales. Remarques sur les manquements locaux imputables à l’État ou comment justifier certains silences coupables

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RUE, 2011, 424 p et s
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Contributeur : Pierre-Yves Monjal <>
Soumis le : mardi 21 avril 2015 - 10:50:51
Dernière modification le : mercredi 21 mars 2018 - 10:54:02

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  • HAL Id : hal-01144175, version 1

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Pierre-Yves Monjal. L’accès aux avis motivés de la Commission européenne par les collectivités locales. Remarques sur les manquements locaux imputables à l’État ou comment justifier certains silences coupables. RUE, 2011, 424 p et s. 〈hal-01144175〉

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