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Les justifications communautaires à la réserve d’activité accordée par la loi du 31 décembre 1971 aux avocats en matière de consultation juridique : Les bons côtés du droit de l’Union européenne

Pierre-Yves Monjal 1, 2
1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne
2 CERAP - Centre d'Etudes et de Recherches Administratives et Politiques
Mots-clés : réserve d’activité accordée par la loi du 31 décembre 1971 aux avocats consultation juridique bons côtés du droit de l’Union européenne
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01143902
Contributor : Pierre-Yves Monjal <>
Submitted on : Monday, April 20, 2015 - 2:46:17 PM
Last modification on : Saturday, February 15, 2020 - 1:59:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01143902, version 1

Collections

UNIV-TOURS | UNIV-PARIS13 | USPC | CAMPUS-CONDORCET | IDPS | SORBONNE-PARIS-NORD

Citation

Pierre-Yves Monjal. Les justifications communautaires à la réserve d’activité accordée par la loi du 31 décembre 1971 aux avocats en matière de consultation juridique : Les bons côtés du droit de l’Union européenne. Revue du droit de l'Union Européenne, 2008. ⟨hal-01143902⟩

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