Les compétences pénales communautaires et la Commission européenne : les désaveux de la Cour de justice

Pierre-Yves Monjal 1, 2
1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne
2 CERAP - Centre d'Etudes et de Recherches Administratives et Politiques
Mots-clés : désaveux de la Cour de justice Commission européenne compétences pénales communautaires
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01143895
Contributor : Pierre-Yves Monjal <>
Submitted on : Monday, April 20, 2015 - 2:40:55 PM
Last modification on : Thursday, September 5, 2019 - 4:12:46 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01143895, version 1

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UNIV-TOURS | UNIV-PARIS13 | USPC | CAMPUS-CONDORCET

Citation

Pierre-Yves Monjal. Les compétences pénales communautaires et la Commission européenne : les désaveux de la Cour de justice . Revue du droit de l'Union Européenne, 2008. ⟨hal-01143895⟩

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