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Les compétences pénales communautaires et la Commission européenne : les désaveux de la Cour de justice

Document type :
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https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01143895
Contributor : Pierre-Yves Monjal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, April 20, 2015 - 2:40:55 PM
Last modification on : Tuesday, January 11, 2022 - 5:56:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01143895, version 1

Citation

Pierre-Yves Monjal. Les compétences pénales communautaires et la Commission européenne : les désaveux de la Cour de justice . Revue du droit de l'Union Européenne, 2008. ⟨hal-01143895⟩

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