Les compétences pénales communautaires et la Commission européenne : les désaveux de la Cour de justice - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RDUE - Revue du droit de l'Union Européenne Year : 2008

Les compétences pénales communautaires et la Commission européenne : les désaveux de la Cour de justice

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Dates and versions

hal-01143895 , version 1 (20-04-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01143895 , version 1

Cite

Pierre-Yves Monjal. Les compétences pénales communautaires et la Commission européenne : les désaveux de la Cour de justice . RDUE - Revue du droit de l'Union Européenne, 2008, n°2. ⟨hal-01143895⟩
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