Les compétences pénales communautaires et la Commission européenne : les désaveux de la Cour de justice

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Contributor : Pierre-Yves Monjal <>
Submitted on : Monday, April 20, 2015 - 2:40:55 PM
Last modification on : Thursday, September 5, 2019 - 4:12:46 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01143895, version 1

Citation

Pierre-Yves Monjal. Les compétences pénales communautaires et la Commission européenne : les désaveux de la Cour de justice . Revue du droit de l'Union Européenne, 2008. ⟨hal-01143895⟩

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