Quel avenir pour les marchés de définition au regard du droit communautaire ? Remarques spéculatives sur les risques encourues par les collectivités territoriales du fait de leur marché de définition

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Contributor : Pierre-Yves Monjal <>
Submitted on : Monday, April 20, 2015 - 1:35:25 PM
Last modification on : Thursday, September 5, 2019 - 4:13:13 PM

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  • HAL Id : hal-01143840, version 1

Citation

Pierre-Yves Monjal. Quel avenir pour les marchés de définition au regard du droit communautaire ? Remarques spéculatives sur les risques encourues par les collectivités territoriales du fait de leur marché de définition. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2007, 2293p. ⟨hal-01143840⟩

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