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L'Actualité juridique. Droit administratif
Year : 2007
Pierre-Yves Monjal : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01143840
Submitted on : Monday, April 20, 2015-1:35:25 PM
Last modification on : Tuesday, January 11, 2022-5:56:05 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01143840 , version 1
Cite
Pierre-Yves Monjal. Quel avenir pour les marchés de définition au regard du droit communautaire ? Remarques spéculatives sur les risques encourues par les collectivités territoriales du fait de leur marché de définition. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2007, n°12, 2293p. ⟨hal-01143840⟩
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