Quel avenir pour les marchés de définition au regard du droit communautaire ? Remarques spéculatives sur les risques encourues par les collectivités territoriales du fait de leur marché de définition

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L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2007, 2293p
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Contributeur : Pierre-Yves Monjal <>
Soumis le : lundi 20 avril 2015 - 13:35:25
Dernière modification le : mercredi 21 mars 2018 - 10:54:02

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Pierre-Yves Monjal. Quel avenir pour les marchés de définition au regard du droit communautaire ? Remarques spéculatives sur les risques encourues par les collectivités territoriales du fait de leur marché de définition. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2007, 2293p. 〈hal-01143840〉

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