Quel avenir pour les marchés de définition au regard du droit communautaire ? Remarques spéculatives sur les risques encourues par les collectivités territoriales du fait de leur marché de définition - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2007

Quel avenir pour les marchés de définition au regard du droit communautaire ? Remarques spéculatives sur les risques encourues par les collectivités territoriales du fait de leur marché de définition

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hal-01143840 , version 1 (20-04-2015)

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  • HAL Id : hal-01143840 , version 1

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Pierre-Yves Monjal. Quel avenir pour les marchés de définition au regard du droit communautaire ? Remarques spéculatives sur les risques encourues par les collectivités territoriales du fait de leur marché de définition. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2007, n°12, 2293p. ⟨hal-01143840⟩
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