Quel avenir pour les marchés de définition au regard du droit communautaire ? Remarques spéculatives sur les risques encourues par les collectivités territoriales du fait de leur marché de définition

Pierre-Yves Monjal

Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2007

Quel avenir pour les marchés de définition au regard du droit communautaire ? Remarques spéculatives sur les risques encourues par les collectivités territoriales du fait de leur marché de définition

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Pierre-Yves Monjal

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Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne

Centre d'Etudes et de Recherches Administratives et Politiques

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droit communautaire marchés de définition collectivités territoriales

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Humanities and Social Sciences Law Humanities and Social Sciences

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Pierre-Yves Monjal. Quel avenir pour les marchés de définition au regard du droit communautaire ? Remarques spéculatives sur les risques encourues par les collectivités territoriales du fait de leur marché de définition. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2007, n°12, 2293p. ⟨hal-01143840⟩

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