Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2006
Pierre-Yves Monjal : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-tours.hal.science/hal-01143293
Soumis le : vendredi 17 avril 2015-11:32:22
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01143293 , version 1
Citer
Pierre-Yves Monjal. Des précisions importantes sur le droit communautaire applicable aux collectivités territoriales
. Les Petites Affiches, 2006, n°149. ⟨hal-01143293⟩
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