Des précisions importantes sur le droit communautaire applicable aux collectivités territoriales

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Article dans une revue
Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2006
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Contributeur : Pierre-Yves Monjal <>
Soumis le : vendredi 17 avril 2015 - 11:32:22
Dernière modification le : mercredi 21 mars 2018 - 10:54:02

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  • HAL Id : hal-01143293, version 1

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Pierre-Yves Monjal. Des précisions importantes sur le droit communautaire applicable aux collectivités territoriales . Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2006. 〈hal-01143293〉

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