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Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2007

Liberté d’expression contre liberté de circulation des marchandises : des précisions importantes sur la notion d’entrave à la libre circulation des marchandises imputable à l’Etat

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Droit Sciences de l'Homme et Société

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https://univ-tours.hal.science/hal-01143288

Soumis le : vendredi 17 avril 2015-11:27:46

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hal-01143288 , version 1 (17-04-2015)

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  • HAL Id : hal-01143288 , version 1

Citer

Pierre-Yves Monjal. Liberté d’expression contre liberté de circulation des marchandises : des précisions importantes sur la notion d’entrave à la libre circulation des marchandises imputable à l’Etat. Les Petites Affiches, 2007, 238, 18p et s. ⟨hal-01143288⟩

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