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Liberté d’expression contre liberté de circulation des marchandises : des précisions importantes sur la notion d’entrave à la libre circulation des marchandises imputable à l’Etat

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https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01143288
Contributor : Pierre-Yves Monjal <>
Submitted on : Friday, April 17, 2015 - 11:27:46 AM
Last modification on : Saturday, February 15, 2020 - 1:57:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01143288, version 1

Citation

Pierre-Yves Monjal. Liberté d’expression contre liberté de circulation des marchandises : des précisions importantes sur la notion d’entrave à la libre circulation des marchandises imputable à l’Etat. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2007, 18p et s. ⟨hal-01143288⟩

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