Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Liberté d’expression contre liberté de circulation des marchandises : des précisions importantes sur la notion d’entrave à la libre circulation des marchandises imputable à l’Etat

Pierre-Yves Monjal 1, 2
1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne
2 CERAP - Centre d'Etudes et de Recherches Administratives et Politiques
Mots-clés : liberté de circulation des marchandises entrave à la libre circulation des marchandises Liberté d’expression
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata
https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01143288
Contributor : Pierre-Yves Monjal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, April 17, 2015 - 11:27:46 AM
Last modification on : Tuesday, January 11, 2022 - 5:56:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01143288, version 1

Collections

UNIV-TOURS | UNIV-PARIS13 | CAMPUS-CONDORCET | IDPS | SORBONNE-PARIS-NORD

Citation

Pierre-Yves Monjal. Liberté d’expression contre liberté de circulation des marchandises : des précisions importantes sur la notion d’entrave à la libre circulation des marchandises imputable à l’Etat. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2007, 18p et s. ⟨hal-01143288⟩

Export

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Share

Metrics

Les métriques sont temporairement indisponibles