Liberté d’expression contre liberté de circulation des marchandises : des précisions importantes sur la notion d’entrave à la libre circulation des marchandises imputable à l’Etat

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Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2007, 18p et s
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Contributeur : Pierre-Yves Monjal <>
Soumis le : vendredi 17 avril 2015 - 11:27:46
Dernière modification le : mercredi 21 mars 2018 - 10:54:02

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Pierre-Yves Monjal. Liberté d’expression contre liberté de circulation des marchandises : des précisions importantes sur la notion d’entrave à la libre circulation des marchandises imputable à l’Etat. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2007, 18p et s. 〈hal-01143288〉

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