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Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2007

Liberté d’expression contre liberté de circulation des marchandises : des précisions importantes sur la notion d’entrave à la libre circulation des marchandises imputable à l’Etat

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Dates and versions

hal-01143288 , version 1 (17-04-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01143288 , version 1

Cite

Pierre-Yves Monjal. Liberté d’expression contre liberté de circulation des marchandises : des précisions importantes sur la notion d’entrave à la libre circulation des marchandises imputable à l’Etat. Les Petites Affiches, 2007, 238, 18p et s. ⟨hal-01143288⟩
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