Liberté d’expression contre liberté de circulation des marchandises : des précisions importantes sur la notion d’entrave à la libre circulation des marchandises imputable à l’Etat

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Contributor : Pierre-Yves Monjal <>
Submitted on : Friday, April 17, 2015 - 11:27:46 AM
Last modification on : Thursday, September 5, 2019 - 4:13:25 PM

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  • HAL Id : hal-01143288, version 1

Citation

Pierre-Yves Monjal. Liberté d’expression contre liberté de circulation des marchandises : des précisions importantes sur la notion d’entrave à la libre circulation des marchandises imputable à l’Etat. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2007, 18p et s. ⟨hal-01143288⟩

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