Le mandat d’arrêt européen ou la confluence des droits - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif Year : 2006

Le mandat d’arrêt européen ou la confluence des droits

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Dates and versions

hal-01143280 , version 1 (17-04-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01143280 , version 1

Cite

Pierre-Yves Monjal. Le mandat d’arrêt européen ou la confluence des droits. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2006, 1, 133p- 202p. ⟨hal-01143280⟩
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