L’annulation de la décision-cadre du conseil de l’Union européenne relative à la protection de l’environnement par le droit pénal : la reconnaissance d’une compétence pénale communautaire instrumentaire
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Contributeur : Pierre-Yves Monjal
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Soumis le : vendredi 17 avril 2015 - 10:45:55
Dernière modification le : mercredi 21 mars 2018 - 10:54:02
Pierre-Yves Monjal. L’annulation de la décision-cadre du conseil de l’Union européenne relative à la protection de l’environnement par le droit pénal : la reconnaissance d’une compétence pénale communautaire instrumentaire
. Recueil Dalloz, Dalloz, 2005, 3064p. 〈hal-01143258〉
