Pierre-Yves Monjal. L’annulation de la décision-cadre du conseil de l’Union européenne relative à la protection de l’environnement par le droit pénal : la reconnaissance d’une compétence pénale communautaire instrumentaire
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Recueil Dalloz, Dalloz, 2005, 3064p.
⟨hal-01143258⟩