L’annulation de la décision-cadre du conseil de l’Union européenne relative à la protection de l’environnement par le droit pénal : la reconnaissance d’une compétence pénale communautaire instrumentaire

Pierre-Yves Monjal (1, 2)

1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne
2 CERAP - Centre d'Etudes et de Recherches Administratives et Politiques

Keywords: reconnaissance d’une compétence pénale communautaire; protection de l’environnement par le droit pénal

Domains: Humanities and Social Sciences; Law; Humanities and Social Sciences

Pierre-Yves Monjal. L’annulation de la décision-cadre du conseil de l’Union européenne relative à la protection de l’environnement par le droit pénal : la reconnaissance d’une compétence pénale communautaire instrumentaire . Recueil Dalloz, 2005, 3064p. ⟨hal-01143258⟩