L’annulation de la décision-cadre du conseil de l’Union européenne relative à la protection de l’environnement par le droit pénal : la reconnaissance d’une compétence pénale communautaire instrumentaire

Pierre-Yves Monjal

Journal articles

L’annulation de la décision-cadre du conseil de l’Union européenne relative à la protection de l’environnement par le droit pénal : la reconnaissance d’une compétence pénale communautaire instrumentaire

Pierre-Yves Monjal ^{1, 2}

1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne

2 CERAP - Centre d'Etudes et de Recherches Administratives et Politiques

Mots-clés : reconnaissance d’une compétence pénale communautaire protection de l’environnement par le droit pénal

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Humanities and Social Sciences

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https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01143258
Contributor : Pierre-Yves Monjal <>
Submitted on : Friday, April 17, 2015 - 10:45:55 AM
Last modification on : Saturday, February 15, 2020 - 1:51:31 AM

L’annulation de la décision-cadre du conseil de l’Union européenne relative à la protection de l’environnement par le droit pénal : la reconnaissance d’une compétence pénale communautaire instrumentaire

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