L’annulation de la décision-cadre du conseil de l’Union européenne relative à la protection de l’environnement par le droit pénal : la reconnaissance d’une compétence pénale communautaire instrumentaire

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Contributor : Pierre-Yves Monjal <>
Submitted on : Friday, April 17, 2015 - 10:45:55 AM
Last modification on : Thursday, September 5, 2019 - 4:18:45 PM

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  • HAL Id : hal-01143258, version 1

Citation

Pierre-Yves Monjal. L’annulation de la décision-cadre du conseil de l’Union européenne relative à la protection de l’environnement par le droit pénal : la reconnaissance d’une compétence pénale communautaire instrumentaire . Recueil Dalloz, Dalloz, 2005, 3064p. ⟨hal-01143258⟩

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