L’annulation de la décision-cadre du conseil de l’Union européenne relative à la protection de l’environnement par le droit pénal : la reconnaissance d’une compétence pénale communautaire instrumentaire

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Recueil Dalloz, Dalloz, 2005, 3064p
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Contributeur : Pierre-Yves Monjal <>
Soumis le : vendredi 17 avril 2015 - 10:45:55
Dernière modification le : mercredi 21 mars 2018 - 10:54:02

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  • HAL Id : hal-01143258, version 1

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Pierre-Yves Monjal. L’annulation de la décision-cadre du conseil de l’Union européenne relative à la protection de l’environnement par le droit pénal : la reconnaissance d’une compétence pénale communautaire instrumentaire . Recueil Dalloz, Dalloz, 2005, 3064p. 〈hal-01143258〉

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