Prévention des risques de violation du droit communautaire par les collectivités

Article Dans Une Revue Localtis.fr Année : 2014

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Pierre-Yves Monjal

GERCIE (Tours) CERAP (Paris 13)

collectivités violation du droit communautaire Prévention des risques

Droit Sciences de l'Homme et Société

https://univ-tours.hal.science/hal-01143235

Soumis le : vendredi 17 avril 2015-09:57:33

Dernière modification le : mercredi 22 mars 2023-04:21:32

hal-01143235 , version 1 (17-04-2015)

Pierre-Yves Monjal. Prévention des risques de violation du droit communautaire par les collectivités . Localtis.fr, 2014, 1p. ⟨hal-01143235⟩

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