L’usage restrictif du droit d’accès aux documents des collectivités locales

Type de document :
Article dans une revue
Localtis.fr, 2014
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Contributeur : Pierre-Yves Monjal <>
Soumis le : vendredi 17 avril 2015 - 09:38:03
Dernière modification le : mercredi 21 mars 2018 - 10:54:02

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  • HAL Id : hal-01143226, version 1

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Pierre-Yves Monjal. L’usage restrictif du droit d’accès aux documents des collectivités locales . Localtis.fr, 2014. 〈hal-01143226〉

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