Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2004
Pierre-Yves Monjal : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-tours.hal.science/hal-01142900
Soumis le : jeudi 16 avril 2015-11:25:26
Dernière modification le : jeudi 26 octobre 2023-19:46:24
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Identifiants
- HAL Id : hal-01142900 , version 1
Citer
Pierre-Yves Monjal. La fonction constatatoire de risque de manquement aux principes de l’Union dévolue au Conseil des ministres : Du dilatoire et de l’aléatoire dans l’article 7 § 1 UE du traité de Nice
. Les Petites Affiches, 2004, n° 114. ⟨hal-01142900⟩
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