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Journal articles

La fonction constatatoire de risque de manquement aux principes de l’Union dévolue au Conseil des ministres : Du dilatoire et de l’aléatoire dans l’article 7 § 1 UE du traité de Nice

Pierre-Yves Monjal 1, 2
1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne
2 CERAP - Centre d'Etudes et de Recherches Administratives et Politiques
Mots-clés : risque de manquement aux principes de l’Union fonction constatatoire
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01142900
Contributor : Pierre-Yves Monjal <>
Submitted on : Thursday, April 16, 2015 - 11:25:26 AM
Last modification on : Saturday, February 15, 2020 - 1:57:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01142900, version 1

Collections

UNIV-TOURS | UNIV-PARIS13 | USPC | CAMPUS-CONDORCET | IDPS | SORBONNE-PARIS-NORD

Citation

Pierre-Yves Monjal. La fonction constatatoire de risque de manquement aux principes de l’Union dévolue au Conseil des ministres : Du dilatoire et de l’aléatoire dans l’article 7 § 1 UE du traité de Nice . LPA, 2004. ⟨hal-01142900⟩

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