Les instruments normatifs de l’Union dans le projet de Constitution européenne ou les limites de la simplification - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2003

Les instruments normatifs de l’Union dans le projet de Constitution européenne ou les limites de la simplification

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Dates and versions

hal-01142890 , version 1 (16-04-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01142890 , version 1

Cite

Pierre-Yves Monjal. Les instruments normatifs de l’Union dans le projet de Constitution européenne ou les limites de la simplification . L'Actualité juridique. Droit administratif, 2003. ⟨hal-01142890⟩
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