Les instruments normatifs de l’Union dans le projet de Constitution européenne ou les limites de la simplification

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L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2003
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Contributeur : Pierre-Yves Monjal <>
Soumis le : jeudi 16 avril 2015 - 11:10:51
Dernière modification le : lundi 4 décembre 2017 - 10:36:44

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Pierre-Yves Monjal. Les instruments normatifs de l’Union dans le projet de Constitution européenne ou les limites de la simplification . L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2003. 〈hal-01142890〉

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