La constitutionnalité du droit dérivé de l’Union européenne sous contrôle du Conseil d’État. À propos de la décision-cadre du 13 juin 2002 instaurant le mandat d’arrêt européen

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Revue du droit de l'Union Européenne, 2003, 109p et s
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Contributeur : Pierre-Yves Monjal <>
Soumis le : jeudi 16 avril 2015 - 10:39:17
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Pierre-Yves Monjal. La constitutionnalité du droit dérivé de l’Union européenne sous contrôle du Conseil d’État. À propos de la décision-cadre du 13 juin 2002 instaurant le mandat d’arrêt européen. Revue du droit de l'Union Européenne, 2003, 109p et s. 〈hal-01142856〉

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