La constitutionnalité du droit dérivé de l’Union européenne sous contrôle du Conseil d’État. À propos de la décision-cadre du 13 juin 2002 instaurant le mandat d’arrêt européen
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Contributeur : Pierre-Yves Monjal
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Soumis le : jeudi 16 avril 2015 - 10:39:17
Dernière modification le : mercredi 21 mars 2018 - 10:54:02
Pierre-Yves Monjal. La constitutionnalité du droit dérivé de l’Union européenne sous contrôle du Conseil d’État. À propos de la décision-cadre du 13 juin 2002 instaurant le mandat d’arrêt européen. Revue du droit de l'Union Européenne, 2003, 109p et s. 〈hal-01142856〉
