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La constitutionnalité du droit dérivé de l’Union européenne sous contrôle du Conseil d’État. À propos de la décision-cadre du 13 juin 2002 instaurant le mandat d’arrêt européen

Pierre-Yves Monjal 1, 2
1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne
2 CERAP - Centre d'Etudes et de Recherches Administratives et Politiques
Mots-clés : constitutionnalité du droit dérivé de l’Union européenne contrôle du Conseil d’État décision-cadre du 13 juin 2002 instaurant le mandat d’arrêt européen
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01142856
Contributor : Pierre-Yves Monjal <>
Submitted on : Thursday, April 16, 2015 - 10:39:17 AM
Last modification on : Saturday, February 15, 2020 - 1:51:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01142856, version 1

Collections

UNIV-TOURS | UNIV-PARIS13 | USPC | CRJFC | CAMPUS-CONDORCET | IDPS

Citation

Pierre-Yves Monjal. La constitutionnalité du droit dérivé de l’Union européenne sous contrôle du Conseil d’État. À propos de la décision-cadre du 13 juin 2002 instaurant le mandat d’arrêt européen. Revue du droit de l'Union Européenne, 2003, 109p et s. ⟨hal-01142856⟩

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