La constitutionnalité du droit dérivé de l’Union européenne sous contrôle du Conseil d’État. À propos de la décision-cadre du 13 juin 2002 instaurant le mandat d’arrêt européen

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Contributor : Pierre-Yves Monjal <>
Submitted on : Thursday, April 16, 2015 - 10:39:17 AM
Last modification on : Thursday, September 5, 2019 - 4:12:42 PM

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Citation

Pierre-Yves Monjal. La constitutionnalité du droit dérivé de l’Union européenne sous contrôle du Conseil d’État. À propos de la décision-cadre du 13 juin 2002 instaurant le mandat d’arrêt européen. Revue du droit de l'Union Européenne, 2003, 109p et s. ⟨hal-01142856⟩

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