Pierre-Yves Monjal. La constitutionnalité du droit dérivé de l’Union européenne sous contrôle du Conseil d’État. À propos de la décision-cadre du 13 juin 2002 instaurant le mandat d’arrêt européen.
Revue du droit de l'Union Européenne, 2003, 109p et s.
⟨hal-01142856⟩ 
