Journal Articles
RDUE - Revue du droit de l'Union Européenne
Year : 2003
Pierre-Yves Monjal : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01142856
Submitted on : Thursday, April 16, 2015-10:39:17 AM
Last modification on : Thursday, November 10, 2022-5:04:23 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01142856 , version 1
Cite
Pierre-Yves Monjal. La constitutionnalité du droit dérivé de l’Union européenne sous contrôle du Conseil d’État. À propos de la décision-cadre du 13 juin 2002 instaurant le mandat d’arrêt européen. RDUE - Revue du droit de l'Union Européenne, 2003, 1, 109p et s. ⟨hal-01142856⟩
Collections
41
View
0
Download