La qualité de législateur du Conseil des ministres : Remarques sur la portée de la notion de communautarisation appliquée à l’activité normative du Conseil

Pierre-Yves Monjal (1, 2)

1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne
2 CERAP - Centre d'Etudes et de Recherches Administratives et Politiques

Mots clés: Conseil des ministres; notion de communautarisation; qualité de législateur

Domaines: Droit; Sciences de l'Homme et Société

Pierre-Yves Monjal. La qualité de législateur du Conseil des ministres : Remarques sur la portée de la notion de communautarisation appliquée à l’activité normative du Conseil. Actes du colloque CEDECE de Poitiers, 2002. ⟨hal-01142829⟩