La qualité de législateur du Conseil des ministres : Remarques sur la portée de la notion de communautarisation appliquée à l’activité normative du Conseil

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Actes du colloque CEDECE de Poitiers, La Documentation française, 2002
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Contributeur : Pierre-Yves Monjal <>
Soumis le : jeudi 16 avril 2015 - 09:36:23
Dernière modification le : lundi 4 décembre 2017 - 10:36:44

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Pierre-Yves Monjal. La qualité de législateur du Conseil des ministres : Remarques sur la portée de la notion de communautarisation appliquée à l’activité normative du Conseil. Actes du colloque CEDECE de Poitiers, La Documentation française, 2002. 〈hal-01142829〉

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