La décision-cadre de l’Union européenne, une complication pour le Conseil d’État ?

Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2002

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Pierre-Yves Monjal

Union européenne décision-cadre complication pour le Conseil d’État

Droit Sciences de l'Homme et Société

https://univ-tours.hal.science/hal-01142827

Soumis le : jeudi 16 avril 2015-09:31:15

Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35

hal-01142827 , version 1 (16-04-2015)

Pierre-Yves Monjal. La décision-cadre de l’Union européenne, une complication pour le Conseil d’État ?. Les Petites Affiches, 2002. ⟨hal-01142827⟩

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