La décision-cadre de l’Union européenne, une complication pour le Conseil d’État ?

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Article dans une revue
Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2002
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Contributeur : Pierre-Yves Monjal <>
Soumis le : jeudi 16 avril 2015 - 09:31:15
Dernière modification le : lundi 4 décembre 2017 - 10:36:42

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Pierre-Yves Monjal. La décision-cadre de l’Union européenne, une complication pour le Conseil d’État ?. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2002. 〈hal-01142827〉

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