La décision-cadre de l’Union européenne, une complication pour le Conseil d’État ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2002

La décision-cadre de l’Union européenne, une complication pour le Conseil d’État ?

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Dates and versions

hal-01142827 , version 1 (16-04-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01142827 , version 1

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Pierre-Yves Monjal. La décision-cadre de l’Union européenne, une complication pour le Conseil d’État ?. Les Petites Affiches, 2002. ⟨hal-01142827⟩
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