La guerre des droits aura-t-elle lieu ? Remarques sur le statut contentieux des accords externes dans l’ordre juridique communautaire - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue du marché unique européen Year : 1999

La guerre des droits aura-t-elle lieu ? Remarques sur le statut contentieux des accords externes dans l’ordre juridique communautaire

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Dates and versions

hal-01142667 , version 1 (15-04-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01142667 , version 1

Cite

Pierre-Yves Monjal. La guerre des droits aura-t-elle lieu ? Remarques sur le statut contentieux des accords externes dans l’ordre juridique communautaire . Revue du marché unique européen, 1999, 3, 164p. ⟨hal-01142667⟩
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