Les accords externes conclus par la Communauté européenne : des actes judiciairement contestables - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Europe,Chronique Year : 1999

Les accords externes conclus par la Communauté européenne : des actes judiciairement contestables

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Dates and versions

hal-01142662 , version 1 (15-04-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01142662 , version 1

Cite

Pierre-Yves Monjal. Les accords externes conclus par la Communauté européenne : des actes judiciairement contestables. Europe,Chronique , 1999, n°10, 4p. ⟨hal-01142662⟩
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