La fonction législative du Conseil de l’Union européenne selon son règlement intérieur : fondation ou dilution d’une notion ?

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Europe,Chronique , 1999, 4p
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Contributeur : Pierre-Yves Monjal <>
Soumis le : mercredi 15 avril 2015 - 16:42:45
Dernière modification le : mercredi 21 mars 2018 - 10:54:02

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Pierre-Yves Monjal. La fonction législative du Conseil de l’Union européenne selon son règlement intérieur : fondation ou dilution d’une notion ?. Europe,Chronique , 1999, 4p. 〈hal-01142659〉

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