La fonction législative du Conseil de l’Union européenne selon son règlement intérieur : fondation ou dilution d’une notion ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Europe,Chronique Year : 1999
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Dates and versions

hal-01142659 , version 1 (15-04-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01142659 , version 1

Cite

Pierre-Yves Monjal. La fonction législative du Conseil de l’Union européenne selon son règlement intérieur : fondation ou dilution d’une notion ?. Europe,Chronique , 1999, n°3, 4p. ⟨hal-01142659⟩
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