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La décision 98-408 du Conseil constitutionnel relative au statut de la Cour pénale internationale : un soutien juridique aux réticences nationales ?

Pierre-Yves Monjal 1, 2
1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne
2 CERAP - Centre d'Etudes et de Recherches Administratives et Politiques
Mots-clés : statut de la Cour pénale internationale Décision 98-408 du Conseil constitutionnel
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01142654
Contributor : Pierre-Yves Monjal <>
Submitted on : Wednesday, April 15, 2015 - 4:38:07 PM
Last modification on : Saturday, February 15, 2020 - 1:51:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01142654, version 1

Collections

UNIV-TOURS | UNIV-PARIS13 | USPC | CAMPUS-CONDORCET | IDPS

Citation

Pierre-Yves Monjal. La décision 98-408 du Conseil constitutionnel relative au statut de la Cour pénale internationale : un soutien juridique aux réticences nationales ? . Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 1999, 1207p. ⟨hal-01142654⟩

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