La décision 98-408 du Conseil constitutionnel relative au statut de la Cour pénale internationale : un soutien juridique aux réticences nationales ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif Year : 1999

La décision 98-408 du Conseil constitutionnel relative au statut de la Cour pénale internationale : un soutien juridique aux réticences nationales ?

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Dates and versions

hal-01142654 , version 1 (15-04-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01142654 , version 1

Cite

Pierre-Yves Monjal. La décision 98-408 du Conseil constitutionnel relative au statut de la Cour pénale internationale : un soutien juridique aux réticences nationales ? . Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 1999, n°3, 1207p. ⟨hal-01142654⟩
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