La décision 98-408 du Conseil constitutionnel relative au statut de la Cour pénale internationale : un soutien juridique aux réticences nationales ?

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Contributor : Pierre-Yves Monjal <>
Submitted on : Wednesday, April 15, 2015 - 4:38:07 PM
Last modification on : Thursday, September 5, 2019 - 4:18:32 PM

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  • HAL Id : hal-01142654, version 1

Citation

Pierre-Yves Monjal. La décision 98-408 du Conseil constitutionnel relative au statut de la Cour pénale internationale : un soutien juridique aux réticences nationales ? . Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 1999, 1207p. ⟨hal-01142654⟩

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