Radioscopie de la décision 98-400 du Conseil constitutionnel relative à la loi organique sur le droit de vote et d’éligibilité des ressortissants communautaires aux élections municipales

Pierre-Yves Monjal

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Radioscopie de la décision 98-400 du Conseil constitutionnel relative à la loi organique sur le droit de vote et d’éligibilité des ressortissants communautaires aux élections municipales

Pierre-Yves Monjal ^{1, 2}

1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne

2 CERAP - Centre d'Etudes et de Recherches Administratives et Politiques

Mots-clés : élections municipales ressortissants communautaires droit de vote et d’éligibilité décision 98-400 du Conseil constitutionnel

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01142649
Contributor : Pierre-Yves Monjal <>
Submitted on : Wednesday, April 15, 2015 - 4:33:57 PM
Last modification on : Saturday, February 15, 2020 - 1:59:12 AM

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