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Journal articles

Radioscopie de la décision 98-400 du Conseil constitutionnel relative à la loi organique sur le droit de vote et d’éligibilité des ressortissants communautaires aux élections municipales

Pierre-Yves Monjal 1, 2 
1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne
2 CERAP - Centre d'Etudes et de Recherches Administratives et Politiques
Mots-clés : élections municipales ressortissants communautaires droit de vote et d’éligibilité décision 98-400 du Conseil constitutionnel
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata
https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01142649
Contributor : Pierre-Yves Monjal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, April 15, 2015 - 4:33:57 PM
Last modification on : Tuesday, January 11, 2022 - 5:56:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01142649, version 1

Collections

UNIV-PARIS13 | UNIV-TOURS | CAMPUS-CONDORCET | IDPS | SORBONNE-PARIS-NORD

Citation

Pierre-Yves Monjal. Radioscopie de la décision 98-400 du Conseil constitutionnel relative à la loi organique sur le droit de vote et d’éligibilité des ressortissants communautaires aux élections municipales. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 1999, 12p. ⟨hal-01142649⟩

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