Radioscopie de la décision 98-400 du Conseil constitutionnel relative à la loi organique sur le droit de vote et d’éligibilité des ressortissants communautaires aux élections municipales - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 1999

Radioscopie de la décision 98-400 du Conseil constitutionnel relative à la loi organique sur le droit de vote et d’éligibilité des ressortissants communautaires aux élections municipales

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Dates and versions

hal-01142649 , version 1 (15-04-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01142649 , version 1

Cite

Pierre-Yves Monjal. Radioscopie de la décision 98-400 du Conseil constitutionnel relative à la loi organique sur le droit de vote et d’éligibilité des ressortissants communautaires aux élections municipales. Les Petites Affiches, 1999, 12p. ⟨hal-01142649⟩
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