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Radioscopie de la décision 98-400 du Conseil constitutionnel relative à la loi organique sur le droit de vote et d’éligibilité des ressortissants communautaires aux élections municipales

Pierre-Yves Monjal 1, 2
1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne
2 CERAP - Centre d'Etudes et de Recherches Administratives et Politiques
Mots-clés : élections municipales ressortissants communautaires droit de vote et d’éligibilité décision 98-400 du Conseil constitutionnel
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01142649
Contributor : Pierre-Yves Monjal <>
Submitted on : Wednesday, April 15, 2015 - 4:33:57 PM
Last modification on : Saturday, February 15, 2020 - 1:59:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01142649, version 1

Collections

UNIV-TOURS | UNIV-PARIS13 | USPC | CAMPUS-CONDORCET | IDPS | SORBONNE-PARIS-NORD

Citation

Pierre-Yves Monjal. Radioscopie de la décision 98-400 du Conseil constitutionnel relative à la loi organique sur le droit de vote et d’éligibilité des ressortissants communautaires aux élections municipales. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 1999, 12p. ⟨hal-01142649⟩

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