Pierre-Yves Monjal. Radioscopie de la décision 98-400 du Conseil constitutionnel relative à la loi organique sur le droit de vote et d’éligibilité des ressortissants communautaires aux élections municipales.
Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 1999, 12p.
〈hal-01142649〉 
