Radioscopie de la décision 98-400 du Conseil constitutionnel relative à la loi organique sur le droit de vote et d’éligibilité des ressortissants communautaires aux élections municipales

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Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 1999, 12p
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Contributeur : Pierre-Yves Monjal <>
Soumis le : mercredi 15 avril 2015 - 16:33:57
Dernière modification le : mercredi 21 mars 2018 - 10:54:02

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Pierre-Yves Monjal. Radioscopie de la décision 98-400 du Conseil constitutionnel relative à la loi organique sur le droit de vote et d’éligibilité des ressortissants communautaires aux élections municipales. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 1999, 12p. 〈hal-01142649〉

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