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Radioscopie de la décision 98-400 du Conseil constitutionnel relative à la loi organique sur le droit de vote et d’éligibilité des ressortissants communautaires aux élections municipales

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https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01142649
Contributor : Pierre-Yves Monjal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, April 15, 2015 - 4:33:57 PM
Last modification on : Tuesday, January 11, 2022 - 5:56:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01142649, version 1

Citation

Pierre-Yves Monjal. Radioscopie de la décision 98-400 du Conseil constitutionnel relative à la loi organique sur le droit de vote et d’éligibilité des ressortissants communautaires aux élections municipales. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 1999, 12p. ⟨hal-01142649⟩

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