Remarques sur l’emploi de la notion de fonction législative en droit communautaire - Université de Tours Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif Année : 1998

Remarques sur l’emploi de la notion de fonction législative en droit communautaire

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Droit Sciences de l'Homme et Société

Pierre-Yves Monjal  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-tours.hal.science/hal-01142645

Soumis le : mercredi 15 avril 2015-16:28:16

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hal-01142645 , version 1 (15-04-2015)

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  • HAL Id : hal-01142645 , version 1

Citer

Pierre-Yves Monjal. Remarques sur l’emploi de la notion de fonction législative en droit communautaire. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 1998, 3, 1117p. ⟨hal-01142645⟩

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