Remarques sur l’emploi de la notion de fonction législative en droit communautaire

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Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 1998, 1117p
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Contributeur : Pierre-Yves Monjal <>
Soumis le : mercredi 15 avril 2015 - 16:28:16
Dernière modification le : mercredi 21 mars 2018 - 10:54:02

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Pierre-Yves Monjal. Remarques sur l’emploi de la notion de fonction législative en droit communautaire. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 1998, 1117p. 〈hal-01142645〉

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