Remarques sur l’emploi de la notion de fonction législative en droit communautaire

Pierre-Yves Monjal

Journal articles

Remarques sur l’emploi de la notion de fonction législative en droit communautaire

Pierre-Yves Monjal ^{1, 2}

1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne

2 CERAP - Centre d'Etudes et de Recherches Administratives et Politiques

Mots-clés : Droit communautaire Fonction législative

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Humanities and Social Sciences

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https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01142645
Contributor : Pierre-Yves Monjal <>
Submitted on : Wednesday, April 15, 2015 - 4:28:16 PM
Last modification on : Saturday, February 15, 2020 - 1:49:10 AM

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