Remarques sur l’emploi de la notion de fonction législative en droit communautaire

Pierre-Yves Monjal 1, 2
1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne
2 CERAP - Centre d'Etudes et de Recherches Administratives et Politiques
Mots-clés : Droit communautaire Fonction législative
Type de document :
Article dans une revue
Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 1998, 1117p
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https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01142645
Contributeur : Pierre-Yves Monjal <>
Soumis le : mercredi 15 avril 2015 - 16:28:16
Dernière modification le : mercredi 21 mars 2018 - 10:54:02

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  • HAL Id : hal-01142645, version 1

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Citation

Pierre-Yves Monjal. Remarques sur l’emploi de la notion de fonction législative en droit communautaire. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 1998, 1117p. 〈hal-01142645〉

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