Union européenne ,L’article F-a du Traité d’Amsterdam ou l’instauration d’une procédure en constatation politique de manquement aux principes de l’Union
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Contributor : Pierre-Yves Monjal <>
Submitted on : Wednesday, April 15, 2015 - 3:17:29 PM Last modification on : Saturday, February 15, 2020 - 1:57:39 AM
Pierre-Yves Monjal. Union européenne ,L’article F-a du Traité d’Amsterdam ou l’instauration d’une procédure en constatation politique de manquement aux principes de l’Union
. Revue du marché unique européen, 1998, 69p. ⟨hal-01142589⟩