Union européenne ,L’article F-a du Traité d’Amsterdam ou l’instauration d’une procédure en constatation politique de manquement aux principes de l’Union - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue du marché unique européen Year : 1998

Union européenne ,L’article F-a du Traité d’Amsterdam ou l’instauration d’une procédure en constatation politique de manquement aux principes de l’Union

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Dates and versions

hal-01142589 , version 1 (15-04-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01142589 , version 1

Cite

Pierre-Yves Monjal. Union européenne ,L’article F-a du Traité d’Amsterdam ou l’instauration d’une procédure en constatation politique de manquement aux principes de l’Union . Revue du marché unique européen, 1998, 3, 69p. ⟨hal-01142589⟩
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