Union européenne ,L’article F-a du Traité d’Amsterdam ou l’instauration d’une procédure en constatation politique de manquement aux principes de l’Union
https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01142589
Contributeur : Pierre-Yves Monjal
<>
Soumis le : mercredi 15 avril 2015 - 15:17:29
Dernière modification le : mercredi 21 mars 2018 - 10:54:02
Pierre-Yves Monjal. Union européenne ,L’article F-a du Traité d’Amsterdam ou l’instauration d’une procédure en constatation politique de manquement aux principes de l’Union
. Revue du marché unique européen, 1998, 69p. 〈hal-01142589〉
