Union européenne ,L’article F-a du Traité d’Amsterdam ou l’instauration d’une procédure en constatation politique de manquement aux principes de l’Union
Pierre-Yves Monjal. Union européenne ,L’article F-a du Traité d’Amsterdam ou l’instauration d’une procédure en constatation politique de manquement aux principes de l’Union
. Revue du marché unique européen, 1998, 69p. ⟨hal-01142589⟩
