Union européenne ,L’article F-a du Traité d’Amsterdam ou l’instauration d’une procédure en constatation politique de manquement aux principes de l’Union

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Revue du marché unique européen, 1998, 69p
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Contributeur : Pierre-Yves Monjal <>
Soumis le : mercredi 15 avril 2015 - 15:17:29
Dernière modification le : mercredi 21 mars 2018 - 10:54:02

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Pierre-Yves Monjal. Union européenne ,L’article F-a du Traité d’Amsterdam ou l’instauration d’une procédure en constatation politique de manquement aux principes de l’Union . Revue du marché unique européen, 1998, 69p. 〈hal-01142589〉

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