Union européenne ,L’article F-a du Traité d’Amsterdam ou l’instauration d’une procédure en constatation politique de manquement aux principes de l’Union

Pierre-Yves Monjal

Union européenne ,L’article F-a du Traité d’Amsterdam ou l’instauration d’une procédure en constatation politique de manquement aux principes de l’Union

Pierre-Yves Monjal ^{1, 2}

1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne

2 CERAP - Centre d'Etudes et de Recherches Administratives et Politiques

Keywords : Traité d’Amsterdam

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Humanities and Social Sciences

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https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01142589
Contributor : Pierre-Yves Monjal <>
Submitted on : Wednesday, April 15, 2015 - 3:17:29 PM
Last modification on : Saturday, February 15, 2020 - 1:57:39 AM

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