La décision du Tribunal des conflits du 25 mars 1996 et la notion d’agent public, simplification, anticipation ou précipitation des juges ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif Year : 1997

La décision du Tribunal des conflits du 25 mars 1996 et la notion d’agent public, simplification, anticipation ou précipitation des juges ?

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Dates and versions

hal-01142574 , version 1 (15-04-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01142574 , version 1

Cite

Pierre-Yves Monjal. La décision du Tribunal des conflits du 25 mars 1996 et la notion d’agent public, simplification, anticipation ou précipitation des juges ? . Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 1997, 745p. ⟨hal-01142574⟩
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