Union européenne,La nouvelle donne du renvoi préjudiciel : entre coopération et sanction - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 1996

Union européenne,La nouvelle donne du renvoi préjudiciel : entre coopération et sanction

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Dates and versions

hal-01142542 , version 1 (15-04-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01142542 , version 1

Cite

Pierre-Yves Monjal. Union européenne,La nouvelle donne du renvoi préjudiciel : entre coopération et sanction . Les Petites Affiches, 1996, 12p. ⟨hal-01142542⟩
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