Union européenne,La nouvelle donne du renvoi préjudiciel : entre coopération et sanction

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Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 1996, 12p
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Contributeur : Pierre-Yves Monjal <>
Soumis le : mercredi 15 avril 2015 - 14:33:25
Dernière modification le : lundi 4 décembre 2017 - 10:36:42

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Pierre-Yves Monjal. Union européenne,La nouvelle donne du renvoi préjudiciel : entre coopération et sanction . Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 1996, 12p. 〈hal-01142542〉

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