https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01141927
Contributeur : Damien Thierry
<>
Soumis le : mardi 14 avril 2015 - 10:25:02
Dernière modification le : mercredi 21 mars 2018 - 10:54:02
Identifiants
HAL Id : hal-01141927, version 1
Collections
Citation
Damien Thierry. La jurisprudence Eucat dix ans après : sa portée sur la théorie de la voie de fait
. Revue française de droit administratif, Dalloz, 1997, 524p-537p. 〈hal-01141927〉
