La technique des obligations positives en droit de la Convention européenne des droits de l'homme

Colombine Madelaine 1
1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne
Mots-clés : société démocratique droits de l'homme obligations positives droit européen Cour européenne des droits de l'homme
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https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01141664
Contributor : Colombine Madelaine <>
Submitted on : Monday, April 13, 2015 - 2:50:47 PM
Last modification on : Wednesday, March 21, 2018 - 10:54:02 AM

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  • HAL Id : hal-01141664, version 1

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Citation

Colombine Madelaine. La technique des obligations positives en droit de la Convention européenne des droits de l'homme . Dalloz, coll.Nouvelle Bibliothèque des Thèses, 133, 2014. ⟨hal-01141664⟩

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