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La technique des obligations positives en droit de la Convention européenne des droits de l'homme

Colombine Madelaine 1
1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne
Mots-clés : société démocratique droits de l'homme obligations positives droit européen Cour européenne des droits de l'homme
Document type :
Books
Complete list of metadata
https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01141664
Contributor : Colombine Madelaine Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, April 13, 2015 - 2:50:47 PM
Last modification on : Tuesday, January 11, 2022 - 5:56:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01141664, version 1

Collections

UNIV-TOURS

Citation

Colombine Madelaine. La technique des obligations positives en droit de la Convention européenne des droits de l'homme . Dalloz, coll.Nouvelle Bibliothèque des Thèses, 133, 2014. ⟨hal-01141664⟩

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