La conventionnalité du système de compétence universelle français

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Note sous la décision CEDH, Ould Dah c/ France, 2009, 114p
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Contributeur : Colombine Madelaine <>
Soumis le : lundi 13 avril 2015 - 09:30:18
Dernière modification le : mercredi 21 mars 2018 - 10:54:02

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  • HAL Id : hal-01141450, version 1

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Colombine Madelaine. La conventionnalité du système de compétence universelle français . Note sous la décision CEDH, Ould Dah c/ France, 2009, 114p. 〈hal-01141450〉

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