La conventionnalité du système de compétence universelle français

Colombine Madelaine (1)

1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne

Keywords: compétence universelle; droits de l'homme; droit européen; Cour européenne des droits de l'homme

Domains: Humanities and Social Sciences

Colombine Madelaine. La conventionnalité du système de compétence universelle français . Note sous la décision CEDH, 2009, n°13113/03 JCP G ,n°28, 114p. ⟨hal-01141450⟩