https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01141450
Contributeur : Colombine Madelaine
<>
Soumis le : lundi 13 avril 2015 - 09:30:18
Dernière modification le : mercredi 21 mars 2018 - 10:54:02
Identifiants
HAL Id : hal-01141450, version 1
Collections
Citation
Colombine Madelaine. La conventionnalité du système de compétence universelle français
. Note sous la décision CEDH, Ould Dah c/ France, 2009, 114p. 〈hal-01141450〉
