L'obligation de prévention des catastrophes et risques naturels - Université de Tours Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 1997
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01140369 , version 1 (08-04-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01140369 , version 1

Citer

Abdelkhaleq Berramdane. L'obligation de prévention des catastrophes et risques naturels. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1997, n°6, 34p (1717p-1751p). ⟨hal-01140369⟩

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