L'obligation de prévention des catastrophes et risques naturels - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RDP - RD publ. - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Year : 1997

L'obligation de prévention des catastrophes et risques naturels

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Dates and versions

hal-01140369 , version 1 (08-04-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01140369 , version 1

Cite

Abdelkhaleq Berramdane. L'obligation de prévention des catastrophes et risques naturels. RDP - RD publ. - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1997, n°6, 34p (1717p-1751p). ⟨hal-01140369⟩

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