La responsabilité du fait de la violation des normes de l’Union européenne en matière de qualité de l’eau

Abdelkhaleq Berramdane (1)

1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne

Mots clés: normes de l’Union en matière de qualité de l’eau; manquement aux obligations de l’Union; responsabilité des Etats membres; responsabilité des particuliers

Domaines: Droit; Sciences de l'Homme et Société

Abdelkhaleq Berramdane. La responsabilité du fait de la violation des normes de l’Union européenne en matière de qualité de l’eau. Revue de l'Union européenne, 2015, 10p. ⟨hal-01140288⟩