La responsabilité du fait de la violation des normes de l’Union européenne en matière de qualité de l’eau - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de l'Union Européenne Year : 2015

La responsabilité du fait de la violation des normes de l’Union européenne en matière de qualité de l’eau

(1)
1
Not file

Dates and versions

hal-01140288 , version 1 (08-04-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01140288 , version 1

Cite

Abdelkhaleq Berramdane. La responsabilité du fait de la violation des normes de l’Union européenne en matière de qualité de l’eau. Revue de l'Union Européenne, 2015, 10p. ⟨hal-01140288⟩

Collections

UNIV-TOURS
66 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More