La responsabilité du fait de la violation des normes de l’Union européenne en matière de qualité de l’eau

Abdelkhaleq Berramdane 1
1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne
Mots-clés : responsabilité des particuliers responsabilité des Etats membres manquement aux obligations de l’Union normes de l’Union en matière de qualité de l’eau
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Journal articles
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https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01140288
Contributor : Abdelkhaleq Berramdane <>
Submitted on : Wednesday, April 8, 2015 - 11:48:32 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:08:55 PM

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  • HAL Id : hal-01140288, version 1

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Citation

Abdelkhaleq Berramdane. La responsabilité du fait de la violation des normes de l’Union européenne en matière de qualité de l’eau. Revue de l'Union Européenne, Dalloz, 2015, 10p. ⟨hal-01140288⟩

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