La responsabilité du fait de la violation des normes de l’Union européenne en matière de qualité de l’eau

Abdelkhaleq Berramdane (1)

1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne

Keywords: normes de l’Union en matière de qualité de l’eau; manquement aux obligations de l’Union; responsabilité des Etats membres; responsabilité des particuliers

Domains: Humanities and Social Sciences; Law; Humanities and Social Sciences

Abdelkhaleq Berramdane. La responsabilité du fait de la violation des normes de l’Union européenne en matière de qualité de l’eau. Revue de l'Union Européenne, 2015, 10p. ⟨hal-01140288⟩