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La responsabilité du fait de la violation des normes de l’Union européenne en matière de qualité de l’eau

Abdelkhaleq Berramdane 1 
1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne
Mots-clés : normes de l’Union en matière de qualité de l’eau manquement aux obligations de l’Union responsabilité des Etats membres responsabilité des particuliers
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01140288
Contributor : Abdelkhaleq Berramdane Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, April 8, 2015 - 11:48:32 AM
Last modification on : Tuesday, January 11, 2022 - 5:56:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01140288, version 1

Collections

UNIV-TOURS

Citation

Abdelkhaleq Berramdane. La responsabilité du fait de la violation des normes de l’Union européenne en matière de qualité de l’eau. Revue de l'Union Européenne, Dalloz, 2015, 10p. ⟨hal-01140288⟩

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