La Cour européenne des droits de l’homme et l’institution du ‘nadzor’ en Russie

Abdelkhaleq Berramdane (1)

1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne

Keywords: Russie; « nadzor »; procédure de supervision; incompatibilité avec la CEDH

Domains: Humanities and Social Sciences; Law; Humanities and Social Sciences

Abdelkhaleq Berramdane. La Cour européenne des droits de l’homme et l’institution du ‘nadzor’ en Russie. Revue trimestrielle des droits de l'homme, 2012, 2012/92, 15 p. ⟨hal-01140265⟩