Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Les limites de la protection juridictionnelle dans le cadre du titre VI du traité sur l’Union européenne. CJCE, 27 février 2007, Gestoras Pro Amnistia et autres / Conseil, aff. C-354/04 P ; CJCE, 27 février 2007, Segi et autres / Conseil, aff. C-355/04 P

Abdelkhaleq Berramdane 1 
1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne
Mots-clés : Revue du droit de l’Union européenne Paris CJ. n°2/2007 14pCJCE contrôle des actes du titre VI TUE incohérence et insuffisance du contrôle de la CJCE
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata
https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01140244
Contributor : Abdelkhaleq Berramdane Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, April 8, 2015 - 10:56:34 AM
Last modification on : Tuesday, January 11, 2022 - 5:56:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01140244, version 1

Collections

UNIV-TOURS

Citation

Abdelkhaleq Berramdane. Les limites de la protection juridictionnelle dans le cadre du titre VI du traité sur l’Union européenne. CJCE, 27 février 2007, Gestoras Pro Amnistia et autres / Conseil, aff. C-354/04 P ; CJCE, 27 février 2007, Segi et autres / Conseil, aff. C-355/04 P . Revue du droit de l'Union européenne, Editions Clément Juglard, 2007, 14p. ⟨hal-01140244⟩

Export

BibTeX TEI DC DCterms EndNote Datacite

Share

Metrics

Record views

81