Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Les limites de la protection juridictionnelle dans le cadre du titre VI du traité sur l’Union européenne. CJCE, 27 février 2007, Gestoras Pro Amnistia et autres / Conseil, aff. C-354/04 P ; CJCE, 27 février 2007, Segi et autres / Conseil, aff. C-355/04 P

Abdelkhaleq Berramdane 1
1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne
Mots-clés : incohérence et insuffisance du contrôle de la CJCE contrôle des actes du titre VI TUE 14pCJCE CJ. n°2/2007 Paris Revue du droit de l’Union européenne
Complete list of metadatas
https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01140244
Contributor : Abdelkhaleq Berramdane <>
Submitted on : Wednesday, April 8, 2015 - 10:56:34 AM
Last modification on : Thursday, March 21, 2019 - 12:58:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01140244, version 1

Collections

UNIV-TOURS

Citation

Abdelkhaleq Berramdane. Les limites de la protection juridictionnelle dans le cadre du titre VI du traité sur l’Union européenne. CJCE, 27 février 2007, Gestoras Pro Amnistia et autres / Conseil, aff. C-354/04 P ; CJCE, 27 février 2007, Segi et autres / Conseil, aff. C-355/04 P . Revue du droit de l'Union européenne, Editions Clément Juglard, 2007, 14p. ⟨hal-01140244⟩

Export

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Share

Metrics

Record views

145

Contact

Informations

CCSD