La constitutionnalisation de la Charte des droits fondamentaux

Abdelkhaleq Berramdane (1)

1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne

Keywords: Union européenne; traité établissant une Constitution pour l’Europe; Charte des droits fondamentaux

Domains: Humanities and Social Sciences; Law; Humanities and Social Sciences

Abdelkhaleq Berramdane. La constitutionnalisation de la Charte des droits fondamentaux. RDUE - Revue du droit de l'Union Européenne, 2004, Paris, CJ. n°2/2004, 25 p. ⟨hal-01140228⟩