La justiciabilité indirecte de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Abdelkhaleq Berramdane (1)

1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne

Keywords: Cour de justice des Communautés européennes; Charte des droits fondamentaux; justiciabilité

Domains: Humanities and Social Sciences; Law; Humanities and Social Sciences

Abdelkhaleq Berramdane. La justiciabilité indirecte de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Tribune du droit public (université de Tours), 2002, n°11 (2002/1-VI), 16 p. ⟨hal-01140218⟩