La justiciabilité indirecte de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Tribune du droit public (université de Tours) Year : 2002

La justiciabilité indirecte de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

(1)
1
Not file

Dates and versions

hal-01140218 , version 1 (08-04-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01140218 , version 1

Cite

Abdelkhaleq Berramdane. La justiciabilité indirecte de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Tribune du droit public (université de Tours), 2002, n°11 (2002/1-VI), 16 p. ⟨hal-01140218⟩

Collections

UNIV-TOURS
93 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More