La responsabilité des Etats membres du fait de la violation du droit de l’Union par les juridictions nationales - Archive ouverte HAL Access content directly
Book Sections Year : 2015

La responsabilité des Etats membres du fait de la violation du droit de l’Union par les juridictions nationales

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Dates and versions

hal-01140194 , version 1 (08-04-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01140194 , version 1

Cite

Abdelkhaleq Berramdane. La responsabilité des Etats membres du fait de la violation du droit de l’Union par les juridictions nationales. Saulo Casali Bahia (dir.). Union européenne - Mercosul : responsabilités en débat, publications de l’Université fédérale de Bahia, Paginae /Juspodivm, 10p, 2015. ⟨hal-01140194⟩

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