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La responsabilité des Etats membres du fait de la violation du droit de l’Union par les juridictions nationales

Abdelkhaleq Berramdane 1
1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne
Mots-clés : responsabilité des Etats membres CJUE Union européenne
Document type :
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https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01140194
Contributor : Abdelkhaleq Berramdane Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, April 8, 2015 - 9:25:04 AM
Last modification on : Tuesday, January 11, 2022 - 5:56:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01140194, version 1

Collections

UNIV-TOURS

Citation

Abdelkhaleq Berramdane. La responsabilité des Etats membres du fait de la violation du droit de l’Union par les juridictions nationales. Saulo Casali Bahia (dir.). Union européenne - Mercosul : responsabilités en débat, publications de l’Université fédérale de Bahia, Paginae /Juspodivm, 10p, 2015. ⟨hal-01140194⟩

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