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La CJUE et la régulation des compétences des juridictions nationales, européennes et internationales

Abdelkhaleq Berramdane 1
1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne
Mots-clés : partage des compétences de la CJUE avec les juridictions nationales Exclusivité des compétences de la CJUE au regard des juridictions internationales
Document type :
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https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01140041
Contributor : Abdelkhaleq Berramdane Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, April 7, 2015 - 3:30:04 PM
Last modification on : Wednesday, March 21, 2018 - 10:54:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01140041, version 1

Collections

UNIV-TOURS

Citation

Abdelkhaleq Berramdane. La CJUE et la régulation des compétences des juridictions nationales, européennes et internationales . L’influence du processus européen d’intégration sur le développement des institutions juridiques de Russie, programme Jean Monnet 2011-2012, Publications de l’Académie de la Fonction publique du Nord-Ouest, 14p, 2012. ⟨hal-01140041⟩

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