Le manquement judiciaire dans le droit de l’Union européenne

Abdelkhaleq Berramdane 1
1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne
Mots-clés : sanctions au manquement judiciaire notion de manquement judiciaire manquement judiciaire au droit des Etats membres Manquement judiciaire au droit de l’Union européenne
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https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01139967
Contributor : Abdelkhaleq Berramdane <>
Submitted on : Tuesday, April 7, 2015 - 2:48:42 PM
Last modification on : Wednesday, March 21, 2018 - 10:54:02 AM

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  • HAL Id : hal-01139967, version 1

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Citation

Abdelkhaleq Berramdane. Le manquement judiciaire dans le droit de l’Union européenne . Mélanges en l’honneur du Doyen Jean-Claude Masclet, Publications de la Sorbonne, 21p, 2012. ⟨hal-01139967⟩

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