L’affermage de service public, mémoire de DEA de droit public, Tours, 129 p

Christine Guillard

L’affermage de service public, mémoire de DEA de droit public, Tours, 129 p

Christine Guillard ¹

1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne

Mots-clés : Délégation de service public Redevance Investissements Service public Durée d'un contrat Affermage Concession

Type de document :

Pré-publication, Document de travail

1998

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01138585
Contributeur : Christine Guillard <>
Soumis le : jeudi 2 avril 2015 - 11:46:22
Dernière modification le : mercredi 21 mars 2018 - 10:54:02

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