La loi du 14 avril 2011, entre la Cour européenne des droits de l'homme et le Conseil constitutionnel

Abstract : C’est sous la pression de la Cour européenne des droits de l’Homme et à la suite de la décision QPC du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 que la loi du 14 avril 2011 a été adoptée. Si elle a reçu ensuite un brevet de constitutionnalité, sa conventionnalité reste encore incertaine.
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Article dans une revue
Gazette du Palais, Lextenso, 2013, pp.4
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Contributeur : Véronique Tellier-Cayrol <>
Soumis le : jeudi 18 décembre 2014 - 11:03:29
Dernière modification le : mercredi 21 mars 2018 - 10:54:02

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Véronique Tellier-Cayrol. La loi du 14 avril 2011, entre la Cour européenne des droits de l'homme et le Conseil constitutionnel. Gazette du Palais, Lextenso, 2013, pp.4. 〈hal-01096762〉

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