 |
|
Journal articles
La loi du 14 avril 2011, entre la Cour européenne des droits de l'homme et le Conseil constitutionnel
Abstract : C’est sous la pression de la Cour européenne des droits de l’Homme et à la suite de la décision QPC du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 que la loi du 14 avril 2011 a été adoptée. Si elle a reçu ensuite un brevet de constitutionnalité, sa conventionnalité reste encore incertaine.
https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01096762
Contributor : Véronique Tellier-Cayrol <>
Submitted on : Thursday, December 18, 2014 - 11:03:29 AM
Last modification on : Wednesday, March 21, 2018 - 10:54:02 AM
Contributor : Véronique Tellier-Cayrol <>
Submitted on : Thursday, December 18, 2014 - 11:03:29 AM
Last modification on : Wednesday, March 21, 2018 - 10:54:02 AM