La loi du 14 avril 2011, entre la Cour européenne des droits de l'homme et le Conseil constitutionnel - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2013

La loi du 14 avril 2011, entre la Cour européenne des droits de l'homme et le Conseil constitutionnel

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Abstract

C’est sous la pression de la Cour européenne des droits de l’Homme et à la suite de la décision QPC du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 que la loi du 14 avril 2011 a été adoptée. Si elle a reçu ensuite un brevet de constitutionnalité, sa conventionnalité reste encore incertaine.
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Dates and versions

hal-01096762 , version 1 (18-12-2014)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01096762 , version 1

Cite

Véronique Tellier-Cayrol. La loi du 14 avril 2011, entre la Cour européenne des droits de l'homme et le Conseil constitutionnel. Gazette du Palais, 2013, 211, pp.4. ⟨hal-01096762⟩

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