La loi du 14 avril 2011, entre la Cour européenne des droits de l'homme et le Conseil constitutionnel

Véronique Tellier-Cayrol (1)

1 CRDP EA 2116 - Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP)

C’est sous la pression de la Cour européenne des droits de l’Homme et à la suite de la décision QPC du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 que la loi du 14 avril 2011 a été adoptée. Si elle a reçu ensuite un brevet de constitutionnalité, sa conventionnalité reste encore incertaine.

Keywords: QPC; droit constitutionnel; cour européenne; garde à vue; procédure pénale

Domains: Humanities and Social Sciences

Véronique Tellier-Cayrol. La loi du 14 avril 2011, entre la Cour européenne des droits de l'homme et le Conseil constitutionnel. Gazette du Palais, 2013, 211, pp.4. ⟨hal-01096762⟩