Mise en demeure. Sommation - Charge de la mise en demeure

Abstract : La mise en demeure est parfois un préalable nécessaire à une citation en justice. Selon les cas, cette formalité a pour but de favoriser l'exécution volontaire ou de préparer l'exécution forcée. Cette formalité est souvent prescrite à peine de déchéance d'un droit ou d'un autre avantage. Les déchéances encourues varient selon les cas : l'absence de mise en demeure préalable peut constituer une défense au fond, une exception de procédure ou une fin de non recevoir. Il existe toutefois des dispenses, puisant essentiellement à deux sources : la loi et la volonté des parties. À propos de la charge du coût de la mise en demeure, il convient de distinguer entre les frais de l'exécution forcée, mis à la charge du débiteur, et les frais de l'exécution volontaire, supportés par le créancier
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Chapitre d'ouvrage
Juris-classeur Voies d'exécution, fascicule 224, LexisNexis, 2005
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Contributeur : Nicolas Cayrol <>
Soumis le : jeudi 11 décembre 2014 - 18:07:38
Dernière modification le : mercredi 21 mars 2018 - 10:54:02

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  • HAL Id : hal-01094197, version 1

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Nicolas Cayrol. Mise en demeure. Sommation - Charge de la mise en demeure. Juris-classeur Voies d'exécution, fascicule 224, LexisNexis, 2005. 〈hal-01094197〉

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