Mise en demeure. Sommation - Charge de la mise en demeure - Archive ouverte HAL Access content directly
Book Sections Year : 2005

Mise en demeure. Sommation - Charge de la mise en demeure

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Nicolas Cayrol
  • Function : Author
  • PersonId : 957955
  • IdRef : 059059001

Abstract

La mise en demeure est parfois un préalable nécessaire à une citation en justice. Selon les cas, cette formalité a pour but de favoriser l'exécution volontaire ou de préparer l'exécution forcée. Cette formalité est souvent prescrite à peine de déchéance d'un droit ou d'un autre avantage. Les déchéances encourues varient selon les cas : l'absence de mise en demeure préalable peut constituer une défense au fond, une exception de procédure ou une fin de non recevoir. Il existe toutefois des dispenses, puisant essentiellement à deux sources : la loi et la volonté des parties. À propos de la charge du coût de la mise en demeure, il convient de distinguer entre les frais de l'exécution forcée, mis à la charge du débiteur, et les frais de l'exécution volontaire, supportés par le créancier
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Dates and versions

hal-01094197 , version 1 (11-12-2014)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01094197 , version 1

Cite

Nicolas Cayrol. Mise en demeure. Sommation - Charge de la mise en demeure. Juris-classeur Voies d'exécution, fascicule 224, LexisNexis, 2005. ⟨hal-01094197⟩

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