Mise en demeure. Sommation - Régime de l'acte de mise en demeure
Résumé
La validité de l'acte de mise en demeure dépend de la capacité de son auteur à l'émettre et de la capacité du destinataire à la recevoir. D'autres conditions de validité de l'acte tiennent à son objet, qui doit être déterminé et licite, et à sa cause, laquelle doit parfois être formellement exprimée. Dans tous les cas, la cause de la mise en demeure doit exister au moment où celle-ci est notifiée.À l'égard d'un acte réceptice tel que la mise en demeure, la notification est une condition de validité. Il existe différentes formes de notification, chacune obéissant à un régime juridique particulier et offrant des garanties différentes, notamment d'ordre probatoire. À cet égard, la supériorité de la signification par acte d'huissier de justice est manifeste.L'acte de mise en demeure a pour effet la demeure du destinataire. D'un point de vue de droit civil, la demeure emporte les conséquences suivantes : aggravation de la dette du destinataire par l'octroi d'intérêts moratoires, transfert de la charge des risques de la chose et comptabilisation des fruits de la chose.D'un point de vue procédural, la demeure a quelques conséquences intéressantes en termes d'administration de la preuve. En revanche, sauf exception, elle ne constitue pas une cause d'interruption de la prescription.Lorsque la demeure prend fin, on dit qu'elle a été "purgée". Les principaux cas de purge de la demeure sont le paiement de l'obligation réclamée, ou au moins des offres réelles de payer, ou une convention nouvelle entre les parties.