Mise en demeure. Sommation - Généralités - Archive ouverte HAL Access content directly
Book Sections Year : 2005

Mise en demeure. Sommation - Généralités

(1)
1
Nicolas Cayrol
  • Function : Author
  • PersonId : 957955
  • IdRef : 059059001

Abstract

Interpellation par laquelle une personne notifie à une autre ce qu'elle croit être en droit d'attendre, la mise en demeure est un acte juridique unilatéral, réceptice, comminatoire et quasi conservatoire. La mise en demeure doit être distinguée d'autres actes unilatéraux réceptices, tels l'injonction, le congé ou l'indication de paiement.
Not file

Dates and versions

hal-01094188 , version 1 (11-12-2014)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01094188 , version 1

Cite

Nicolas Cayrol. Mise en demeure. Sommation - Généralités. Juris-classeur voies d'exécution, LexisNexis, 2005, fascicule 222. ⟨hal-01094188⟩

Collections

UNIV-TOURS
82 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More