Mise en demeure. Sommation - Généralités

Abstract : Interpellation par laquelle une personne notifie à une autre ce qu'elle croit être en droit d'attendre, la mise en demeure est un acte juridique unilatéral, réceptice, comminatoire et quasi conservatoire. La mise en demeure doit être distinguée d'autres actes unilatéraux réceptices, tels l'injonction, le congé ou l'indication de paiement.
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https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01094188
Contributor : Nicolas Cayrol <>
Submitted on : Thursday, December 11, 2014 - 5:56:32 PM
Last modification on : Wednesday, March 21, 2018 - 10:54:02 AM

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  • HAL Id : hal-01094188, version 1

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Nicolas Cayrol. Mise en demeure. Sommation - Généralités. Juris-classeur voies d'exécution, LexisNexis, 2005, fascicule 222. ⟨hal-01094188⟩

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