Mise en demeure. Sommation - Généralités

Abstract : Interpellation par laquelle une personne notifie à une autre ce qu'elle croit être en droit d'attendre, la mise en demeure est un acte juridique unilatéral, réceptice, comminatoire et quasi conservatoire. La mise en demeure doit être distinguée d'autres actes unilatéraux réceptices, tels l'injonction, le congé ou l'indication de paiement.
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Juris-classeur voies d'exécution, LexisNexis, 2005, fascicule 222
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https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01094188
Contributeur : Nicolas Cayrol <>
Soumis le : jeudi 11 décembre 2014 - 17:56:32
Dernière modification le : mercredi 21 mars 2018 - 10:54:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-01094188, version 1

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Nicolas Cayrol. Mise en demeure. Sommation - Généralités. Juris-classeur voies d'exécution, LexisNexis, 2005, fascicule 222. 〈hal-01094188〉

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