La répartition des frais en procédure civile française

Abstract : Trois principes règlent la question des frais en procédure civile française. Le premier est le principe de gratuité de la justice, qui signifie que les plaideurs n’ont pas à assumer les frais de fonctionnement du service public de la justice : rémunération des magistrats ou frais de secrétariat. En revanche, les frais d’administration de la preuve et la rémunération des auxiliaires de justice leur incombent. Le deuxième est que l’insuffisance des moyens financiers ne doit pas être un obstacle à l’accès aux tribunaux : les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d’une « aide juridictionnelle ». Le troisième est qu’à l’issue du procès, le perdant doit normalement rembourser à son adversaire les frais exposés. La réglementation à cet égard est cependant très nuancée, laissant au juge un important pouvoir modérateur.
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https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01094183
Contributor : Nicolas Cayrol <>
Submitted on : Thursday, December 11, 2014 - 5:48:54 PM
Last modification on : Wednesday, March 21, 2018 - 10:54:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01094183, version 1

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Citation

Nicolas Cayrol. La répartition des frais en procédure civile française. M. Reimann. Cost and Fee Allocation in Civil Procedure, coll. Ius Gentium, Comparative Perspectives on Law and Justice, vol. 11, Springer, 2011. ⟨hal-01094183⟩

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