v° Référé civil, 1e éd.

Chapitre D'ouvrage Année : 2006

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Nicolas Cayrol

Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP)

référé compétence saisine absence de saisine du principal action en justice instance autorité de chose jugée mesures provisoires

Droit

https://univ-tours.hal.science/hal-01094141

Soumis le : jeudi 11 décembre 2014-16:54:39

Dernière modification le : mardi 3 octobre 2023-14:40:03

hal-01094141 , version 1 (11-12-2014)

Nicolas Cayrol. v° Référé civil, 1e éd.. Répertoire de procédure civile, Dalloz, 2006. ⟨hal-01094141⟩

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