Un assouplissement modéré du régime de responsabilité sans faute du fait des lois », note sur l’arrêt ADARC (CE, 30 juillet 2003)
Résumé
Dans l’arrêt commenté, le Conseil d’État refuse implicitement de s’appuyer sur le critère de l’intérêt général prééminent, qu’il utilisait auparavant pour exclure la responsabilité sans faute de l’État législateur. La note montre que le juge retient un autre critère : l’objectif de la législation. Elle souligne l’intérêt de cette évolution, compte tenu des imperfections de la jurisprudence antérieure. La référence à l’intérêt général permettait à l’origine d’assurer la réparation des dommages causés par la loi, tandis qu’elle aboutissait au résultat inverse dans les décisions ultérieures. Les explications avancées pour expliquer cette contradiction ne semblaient guère convaincantes. L’adoption du nouveau critère devait ainsi permettre une clarification et un assouplissement, limité, du régime de la responsabilité sans faute du fait des lois.